(39) Il convient en outre de rappeler que RAG a cédé les activités d'importation de charbon de SBW (SCI), se conformant en cela à l'engagement pris dans la décision du 29 juillet 1998. Cette cession a évité le chevauchement des activités des parties dans le secteur des importations, très important sous l'angle de la concurrence. Par conséquent, l'opération de concentration ne s'est pas traduite par la fusion des activités d'importation des parties et n'a donc pas entraîné de cumul de parts de marché. SCI est actuellement un concurrent autonome sur le marché, qui possède des parts de marché stables.
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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