Article considérant 4

(4) Par son arrêt du 31 janvier 2001 dans l'affaire T-156/98 (RJB Mining contre Commission)(1), le Tribunal de première instance a annulé dans son intégralité la décision de la Commission du 29 juillet 1998. Le Tribunal a expliqué que la Commission n'avait pas vérifié si l'ensemble de l'avoir de SBW transféré à RAG correspondait au prix payé de 2 DEM ou s'il y avait eu un transfert implicite de ressources d'État en faveur de RAG. Si la Commission n'était pas tenue, en l'espèce, d'apprécier dans une décision formelle préalable la légalité de l'aide supposée, en l'occurrence l'aide inhérente à la fusion, elle ne pouvait s'abstenir d'apprécier, selon l'arrêt du tribunal, si et, le cas échéant, dans quelle mesure, la puissance financière et, partant, commerciale de l'entité fusionnée avait été renforcée par le soutien financier apporté par cette aide éventuelle dans le cadre de l'analyse concurrentielle effectuée en vertu de l'article 66, paragraphe 2, du traité CECA(2).