(45) Enfin, il convient de rappeler que les obligations d'achat à long terme prévues dans le "contrat du siècle" et le contrat dénommé "Hüttenvertrag", qui restreignaient la concurrence dans le secteur de l'électricité et dans l'industrie sidérurgique, ont été supprimées. Les relations actuelles qui lient RAG à ses clients ne contiennent pas d'obligations d'achat dépendant de la totalité des besoins, ni de clauses d'exclusivité ou de clauses du client le plus favorisé. Les contrats actuels passés avec l'industrie sidérurgique et le secteur de l'électricité sont en général conclus pour un an, voire pour une durée inférieure et fixent les conditions de livraison usuelles en ce qui concerne le prix et la quantité. c) Résultat: pas de risque de distorsion de la concurrence dans les conditions actuelles du marché
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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