Article considérant 47

(47) Dans l'arrêt RJB Mining contre Commission, le tribunal a établi que la Commission n'avait pas examiné, dans le cadre de la procédure de contrôle des concentrations, si l'ensemble de l'avoir transféré de SBW correspondait au prix payé de 2 DEM ou s'il y avait eu un transfert implicite de ressources d'État. Par conséquent, elle n'avait pas pu apprécier dans sa décision autorisant la concentration du 29 juillet 1998 si et, le cas échéant, dans quelle mesure le prix d'achat de 2 DEM avait renforcé la capacité financière et, partant, commerciale de RAG. Par conséquent, il y a lieu d'examiner: a) si la capacité financière et commerciale de RAG a été renforcée par la concentration, et b) si le renforcement éventuel de la capacité financière de RAG soulève des problèmes de concurrence au sens de l'article 66, point 2, du traité CECA.