(48) Pour être complet, il convient toutefois de préciser d'abord que l'aide financière reçue par RAG de l'Allemagne pour aligner le prix du charbon allemand sur le prix d'importation et pour fermer des mines n'est pas de nature à renforcer considérablement, sous l'angle de la concurrence, sa puissance commerciale. Aussi bien les subventions allouées pour les coûts de production que les aides à la fermeture des mines couvrent tout au plus les coûts effectivement supportés par RAG. a) Renforcement de la capacité financière et commerciale de RAG
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.