(49) Le Tribunal n'a pas fixé, dans sa décision, de critères permettant de mesurer un écart éventuel entre le prix d'achat et la valeur effective de SBW, et le renforcement de la capacité financière de RAG qui en résulterait. Une formule possible et utile (parmi plusieurs solutions envisageables) permettant de déterminer dans le cas d'espèce un renforcement éventuel de la capacité financière de RAG consiste à examiner les effets réels de la concentration sur le bilan du groupe RAG. Cette méthode mesure a posteriori les effets financiers de la concentration(12) et permet, notamment eu égard aux risques liés aux activités de SBW dans le secteur charbonnier, de calculer au moins la valeur maximale (dans la pire des hypothèses) d'un apport financier éventuel, qui suffise pour l'analyse dans le cas d'espèce.
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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