(55) D'après ses conclusions, la survaleur comptable résultant de la concentration et apparaissant dans le bilan de cette opération, soit un montant de [0-500]* millions de DEM correspondant à la valeur nette des fonds propres de SBW à la date de la concentration sans les amortissements, peut être considérée, dans la pire des hypothèses, comme la valeur maximale de l'augmentation de la capacité financière à retenir aux fins de la procédure de contrôle des concentrations.
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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