(56) Pour l'appréciation de la présente opération, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur les amortissements effectués par RAG, car même en retenant la valeur totale sans amortissement, l'opération ne pose pas de problèmes de concurrence au sens de l'article 86, point 2, du traité CECA. Sur la base de l'étude, la nécessité de relever la valeur des actifs de SBW peut être exclue.
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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