(59) L'hypothèse d'un renforcement maximal de la capacité financière à raison de [0-500]* millions de DEM correspond d'ailleurs à d'autres études de la valeur d'entreprise de SBW commandées par RAG et l'Allemagne. Les études confiées par RAG [...]* en l'an 2000 excluent toutes deux une valeur d'entreprise positive de SBW.
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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