(62) L'augmentation maximale de capacité financière qui peut être envisagée, soit [0-500]* millions de DEM, ne suffirait pas pour renforcer la puissance économique de RAG au point de lui permettre d'adopter le comportement anticoncurrentiel visé à l'article 66, point 2, du traité CECA.
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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