Article considérant 65

(65) Une augmentation de la capacité financière de RAG n'a pas d'effet sur la situation concurrentielle de la production de houille en Allemagne. Il est exclu que le renforcement de la capacité financière de RAG serve à subventionner l'augmentation de la production de houille en Allemagne. Les subventions accordées au secteur charbonnier national sont étroitement liées à des plafonds de production. Tout dépassement de ces plafonds entraînerait inévitablement une diminution des subventions par tonne de charbon allemand, si bien que RAG n'en tirerait finalement aucun avantage économique. Il convient de considérer en outre que les coûts de production du charbon allemand sont très nettement supérieurs au prix du charbon importé. Il faudrait donc consacrer des moyens considérables par tonne de charbon pour pouvoir l'écouler en Allemagne ou sur le marché international. L'apport financier maximal envisagé ne permettrait qu'une seule fois de ramener à un niveau de prix vendable un volume d'environ [...]* millions de tonnes de charbon allemand (dont les coûts de production sont d'environ [...]* DEM par tonne au-dessus du prix du charbon importé), ce qui ne correspond qu'à [0-10 %]* du volume du marché global.