(68) Il n'y a pas lieu non plus d'envisager une restriction sensible et durable de la concurrence par l'éviction de concurrents actuels au cas où, grâce au renforcement de sa capacité financière, RAG offrirait du charbon importé au-dessous du prix de la concurrence.
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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