Article considérant 74

(74) Il y a lieu de considérer enfin que la pratique de RAG consistant à subventionner les importations de charbon en Allemagne pour évincer des concurrents aurait des conséquences préjudiciables, à son détriment, sur les ventes de la houille produite en Allemagne. Le montant total des subventions est fixé annuellement. Or, les subventions ne sont accordées que pour combler l'écart entre les coûts de production de RAG et le prix moyen du charbon importé en Allemagne. Une nette réduction "artificielle" du prix du charbon importé relèverait donc ipso facto le montant des subventions nécessaires par tonne de charbon allemand et réduirait par conséquent le volume de vente possible de charbon allemand eu égard au plafonnement des subventions. Les gains de parts de marché éventuels de RAG pour le charbon importé s'évanouiraient donc par la perte des débouchés pour le charbon allemand. c) Résumé en ce qui concerne le renforcement de la capacité financière