(78) La présente décision ne porte que sur l'application de l'article 66, du traité CECA, et est sans préjudice d'une décision de la Commission concernant l'application d'autres dispositions du traité CE, du traité CECA ou du droit dérivé, et notamment l'application des règles en matière de contrôle des aides d'État, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32003D0036) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32003D0036)
RattachementDécision (CELEX 32003D0036)
Versionacte d'origine du 07/05/2002 (CELEX 32003D0036)
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