Version d'origine : acte du 05/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0045)
Référencearticle 1 de la décision 2003/45/CEEUR-Lex →
L'accord de privatisation conclu entre les Pays-Bas et Damen Shipyards Group (Damen) ne comporte aucune aide d'État au profit de Damen au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord sur l'espace économique européen.
Les mesures d'aide à la restructuration de Koninklijke Schelde Groep (KSG) constituent des aides d'État au profit de KSG au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.