Version d'origine : acte du 05/06/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0045)
Référencearticle 4 de la décision 2003/45/CEEUR-Lex →
1. Les Pays-Bas prennent toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire l'aide visée à l'article 3, qui a été mise indûment à la disposition de KSG.
2. La récupération a lieu sur-le-champ et conformément aux procédures applicables du droit national, pour autant que celles-ci permettent une mise en oeuvre immédiate et effective de la présente décision. L'aide à récupérer comprend les intérêts à compter de la date où l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de son remboursement effectif. L'intérêt est calculé sur la base du taux de référence appliqué pour calculer l'équivalent-subvention dans le cadre des aides régionales.
Aller plus loin
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