Décision 2003/45/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 2003/45/CEEUR-Lex →

(102) La Commission conclut que les réductions de capacité opérées dans les activités non essentielles sont suffisantes pour atténuer les conséquences défavorables de l'aide. Toute distorsion indue de la concurrence a aussi été évitée en ce qui concerne ces activités non essentielles. L'appréciation de la construction et de la réparation navales à la lumière du règlement (CE) n° 1540/98 figure à la section 7.5. Aide limitée au minimum

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