(103) Le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration en fonction des disponibilités financières de l'entreprise, de ses actionnaires ou du groupe commercial dont elle fait partie (point 40 des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté). Dans le cas d'espèce, le montant de l'aide correspond surtout au "prix négatif" auquel Damen voulait racheter KSG, y compris toutes ses dettes et ses contrats en cours(22). L'on pensait donc que l'aide suffirait à la fois pour couvrir les frais de restructuration dans la mesure où les fonds propres de KSG étaient insuffisants et pour dégager des activités restantes un bénéfice suffisant sur le capital investi. À cet égard, les prévisions de bénéfices formulées dans le plan de restructuration ne paraissent pas excessives.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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