(107) Conformément au point 43 des lignes directrices, la Commission considère le non-respect du plan comme un abus de l'aide. Elle exigera un rapport annuel sur la restructuration, en vertu des points 45 et 46 des lignes directrices.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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