Décision 2003/45/CE · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
RéférenceConsidérant 108 de la décision 2003/45/CEEUR-Lex →

(108) En conclusion, la Commission constate qu'il est satisfait aux conditions des lignes directrices pour les aides d'État à la sauvegarde et à la restructuration d'entreprises en difficulté. 7.5. Appréciation à la lumière du règlement (CE) n° 1540/98

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