(109) Vu les problèmes structurels du secteur de la construction navale, la Commission mène une politique stricte en ce qui concerne les aides à la restructuration accordées aux entreprises actives dans ce secteur. Cette politique est exposée notamment à l'article 5 du règlement (CE) n° 1540/98 qui traite des aides à la restructuration. Outre le respect des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, ce type d'aide doit aussi remplir une série de conditions spécifiques supplémentaires.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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