Décision 2003/45/CE · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
RéférenceConsidérant 111 de la décision 2003/45/CEEUR-Lex →

(111) La première condition, énoncée à l'article 5, paragraphe 1, premier tiret, est remplie, car KSG l'entreprise n'a pas reçu d'aides au sauvetage ou à la restructuration en application du règlement (CE) n° 1013/97 du Conseil du 2 juin 1997 concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de reconstruction(25).

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