Décision 2003/45/CE · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
RéférenceConsidérant 112 de la décision 2003/45/CEEUR-Lex →

(112) Les autorités néerlandaises ne se sont pas engagées clairement et sans équivoque à ne pas accorder de nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration à l'entreprise ou à ses successeurs légaux à l'avenir, comme l'exige pourtant l'article 5, paragraphe 1, deuxième tiret.

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