Article considérant 113

(113) Aux termes de l'article 5, paragraphe 1, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1540/98, l'entreprise concernée doit procéder à une réduction réelle et irréversible de sa capacité de construction, de réparation ou de transformation navales qui soit en rapport avec le montant et l'intensité de l'aide accordée. Or, la restructuration a plutôt conduit à une augmentation de capacité. À cet égard, on peut distinguer les effets suivants: - la relocalisation des activités militaires à Flessingue Est entraîne une diminution considérable de la superficie occupée par l'assemblage, la construction de panneaux, la soudure d'acier, la tuyauterie et diverses autres activités. Malgré cela, l'effet global est un gain d'efficacité et un accroissement de capacité, qui sont tous deux imputables au recouvrement des docks. Le principal dock dans le centre de Flessingue, qui est actuellement utilisé pour la fabrication des frégates militaires, ne sera pas fermé. Le fait qu'il serve principalement pour des activités de construction navale ne relevant pas du règlement (CE) n° 1540/98 n'est pas synonyme de fermeture: ce dock pourra être utilisé pour des activités de construction navale civile soumises au règlement précité, pendant une période de dix ans, et l'utilisation du dock aux fins indiquées n'est pas indépendante de Damen (article 5, paragraphe 1, cinquième et sixième tirets), - une partie du site du centre de Flessingue, dont 500 mètres de quais, sera vendue. Par contre, KSG construira sur le site, à côté du dock principal, un nouveau quai d'une longueur de 200 m. À Flessingue Ouest, un quai a été prolongé par une jetée longue de 66 m permettant d'achever deux frégates côte à côte. La longueur totale des quais et jetées est donc réduite de 234 mètres. La longueur des quais et jetées ne semble cependant pas avoir été un point névralgique pour la production durant la période qui a précédé l'octroi de l'aide. Damen a démontré que tous les quais et jetées étaient utilisables jusqu'alors et qu'ils ont sans doute tous servi dans un passé récent. Il n'a cependant pas été démontré que cette diminution entraînerait une réduction de capacité proportionnelle au volume de la production réelle durant les cinq années précédentes, - dans le cas de la réparation navale, la restructuration a entraîné une réduction de personnel de 155 unités en 1998 et de 139 unités en 2000 (- 10 %). Damen et KSG n'ont pas fait d'investissement important dans le chantier de réparation navale. La valeur de la production est estimée à [...] millions d'euros par an, ce qui est nettement inférieur au niveau de 1998 et 1999. Ni Damen ni les autorités néerlandaises n'ont pris l'engagement de réduire la production au cas où la demande se développerait plus favorablement que prévu.