(114) Malgré les demandes formulées par la Commission, ni les autorités néerlandaises ni Damen n'ont présenté de proposition acceptable de réduction de capacité au sens du règlement (CE) n° 1540/98. Compte tenu de l'ensemble des effets précités, la Commission conclut qu'il n'y a pas de réduction de capacité au sens de l'article 5, paragraphe 1, troisième à sixième tirets, du règlement (CE) n° 1540/98, qui soit en rapport avec le montant et l'intensité de l'aide accordée. En conséquence, l'aide accordée aux activités de construction navale civile relevant du règlement (CE) n° 1540/98, soit un montant de 4 millions d'euros, est incompatible avec le marché commun. 8. CONCLUSIONS
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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