(115) Le prêt subordonné de 1998 et le versement anticipé supplémentaire forment une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Ils constituent une aide au sauvetage. La partie de l'aide qui ne relève pas de l'article 296 est compatible avec le marché commun en vertu des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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