Article considérant 117

(117) Le prêt subordonné de 1998, la bonification d'intérêt comprise dans le versement anticipé supplémentaire, le nouveau prêt subordonné et le prêt sans intérêt constituent une aide d'État en faveur de KSG au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Le fait que la faillite de KSG aurait entraîné une augmentation du coût des frégates d'un montant supérieur à celui versé au titre de l'aide ne remet pas en cause cette analyse. Les autorités néerlandaises ont invoqué l'article 296 du traité, mais sans objet en l'espèce puisque la plus grande partie de l'aide peut être déclarée compatible avec le marché commun sur la base des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. La Commission a constaté que le plan de restructuration formait une base solide pour le retour à la viabilité de l'entreprise et que l'aide restait limitée au minimum. Toute distorsion indue de la concurrence a été évitée dans la mesure où il s'agit d'activités ne relevant pas du règlement (CE) n° 1540/98. Il n'en demeure pas moins que l'aide imputable aux activités relevant du règlement (CE) n° 1540/98, soit une somme de 4 millions d'euros, est incompatible avec le marché commun, vu l'absence d'une réduction de capacité qui soit en rapport avec le montant et l'intensité de l'aide. Il convient de réclamer cette partie de l'aide au bénéficiaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: