(12) Le prêt et le versement anticipé ont été accordés à KSG Maritieme en Industriële Bedrijven, entité au sein de laquelle les activités de construction navale de KSG avaient été consolidées. Le taux d'intérêt sur le prêt correspondait au taux AIBOR applicable aux dépôts à un mois, majoré de 175 points de base. KSG a payé une provision de 175000 NLG (79000 euros). Le prêt était remboursable à la date du 1er octobre 1999 ou à une date antérieure au cas où les autorités néerlandaises auraient pris une décision définitive concernant une éventuelle injection de capital. Comme les négociations relatives à la privatisation ont duré plus longtemps que prévu, le remboursement a été reporté.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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