Article considérant 15

(15) La privatisation était assortie des mesures suivantes. Les autorités néerlandaises consentiraient à KSG un nouveau prêt subordonné convertible de 70 millions de NLG (31,8 millions d'euros)(8). Le ministère de la défense était disposé à consentir un prêt sans intérêt de 45 millions de NLG (20,4 millions d'euros) pour couvrir le déménagement des activités militaires du site actuel, situé dans le centre de Flessingue, vers le site de KSG, situé à une dizaine de kilomètres plus à l'est, ce déménagement ayant été jugé nécessaire compte tenu de la taille limitée des écluses donnant accès au site actuel. Le prêt est subordonné à la construction du nouveau site pour un coût total de 125 millions de NLG (56,7 millions d'euros), à terminer dans les cinq ans. S'il s'avère après cinq ans que les coûts sont moins élevés, Damen remboursera la partie correspondante du prêt durant la sixième année. Le reliquat sera remboursé en dix tranches annuelles. La somme prêtée sera versée en 2002 et 2003. Selon les estimations actuelles, les frais de déménagement se limitent à 45,4 millions d'euros(9). La bonification d'intérêt s'élève par conséquent à 6,0 millions d'euros (valeur actualisée fin 2000).