Décision 2003/45/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2003/45/CEEUR-Lex →

(17) Après avoir pris ces mesures, les autorités néerlandaises ont décidé, le 29 septembre 2000, de céder le nouveau prêt et le prêt subordonné de 1998, ainsi que les actions de KSG, à Damen pour le prix symbolique de 4 NLG. Damen a pris l'engagement de mener à bien la construction des quatre frégates conformément aux contrats existants. 3. MOTIFS JUSTIFIANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE EN VERTU DE L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2

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