(19) De plus, la Commission ne pouvait pas avoir la certitude que le prix payé par Damen pour le rachat de KSG était conforme à la valeur du marché, dès lors qu'il n'y avait pas eu d'appel ouvert à la concurrence qui aurait permis à tous les concurrents d'être traités sur un pied d'égalité, de disposer des mêmes informations et d'avoir accès en même temps à une procédure transparente. 4. OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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