Article considérant 2

(2) Dans leur lettre du 6 juillet 2000 (enregistrée le 7 juillet 2000 sous la référence A/35591) notifiant à la Commission les aides projetées en faveur de KSG, les autorités néerlandaises déclarent que lesdites aides relèvent de l'article 296 du traité CE et que, si tel ne devait pas être le cas, leur lettre est à considérer comme une notification aux fins de l'article 88, paragraphe 3. Le ministre des affaires économiques a fourni des précisions sur cette "notification conditionnelle" au cours d'un entretien qu'il a eu avec le commissaire Monti le 4 septembre 2000. La Commission a demandé des renseignements par lettres des 8 septembre 2000 (D/54316) et 1er mars 2001 (D/50927). Pour y répondre, les autorités néerlandaises ont sollicité, par lettre du 12 mars 2001 (enregistrée le 15 mars 2001 sous la référence A/32227), un délai, qui leur a été accordé par lettre du 23 mars 2001 (D/51254). Les autorités néerlandaises ont répondu par lettres des 5 octobre 2000 (enregistrée le 11 octobre 2000 sous la référence A/38308) et 11 juillet 2001 (enregistrée le 16 juillet 2001 sous la référence A/35724).