(21) Le Royaume-Uni partage la préoccupation de la Commission et fait remarquer que KSG et Damen sont des concurrents directs des chantiers navals britanniques. Il paraît clair que la mesure s'apparente à une aide à la construction navale commerciale. Les yachts de très grande taille représentent un marché en pleine croissance pour plusieurs chantiers navals britanniques et toute aide éventuelle accordée aux chantiers concurrents aux Pays-Bas risque fort de provoquer une distorsion de la concurrence. Selon le Royaume-Uni, la reprise d'un chantier mixte par une entreprise de construction navale commerciale ne relève pas entièrement de l'article 296 du traité, vu le caractère manifestement commercial de cette construction navale.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.