Décision 2003/45/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2003/45/CEEUR-Lex →

(22) Le Royaume-Uni ne croit guère à l'allégation selon laquelle toutes les entreprises intéressées savaient que les autorités néerlandaises tentaient de trouver un candidat repreneur pour les actions de KSG, car les entreprises britanniques auraient elles aussi manifesté leur intérêt pour ce rachat. 4.2. Observations de l'Espagne

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