Article considérant 23

(23) L'Espagne affirme que les mesures ne relèvent absolument pas du champ d'application du traité, dès lors que: 1) le principal client de KSG est la marine néerlandaise, 2) l'essentiel de ses activités a trait à la défense, 3) les quatre frégates constitueront l'épine dorsale de la marine néerlandaise et 4) que la seule exigence fixée dans le cadre de la privatisation était la sauvegarde de la capacité militaire. De plus, si la Commission nourrissait des doutes concernant l'applicabilité de l'article 296, elle aurait dû, en vertu de l'article 298 du traité, examiner avec les autorités néerlandaises si les aides en question risquaient d'affecter la production ou la vente des produits non destinés à un usage spécifiquement militaire et comment elles pouvaient être adaptées aux règles du traité. En tout cas, la procédure aux fins de l'article 88, paragraphe 2, aurait dû se limiter à la production civile de KSG, c'est-à-dire aux produits autres que ceux destinés à un usage spécifiquement militaire.