Décision 2003/45/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2003/45/CEEUR-Lex →

(25) Un chantier de réparation navale concurrent affirme que les mesures faussent la concurrence en permettant à KSG de se livrer à une concurrence déloyale sur le marché de la réparation navale et de casser les prix en pratiquant des tarifs irréalistes. Toute aide accordée à cette entreprise causerait un préjudice direct à ce concurrent. 5. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS NÉERLANDAISES ET DE DAMEN

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