Décision 2003/45/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2003/45/CEEUR-Lex →

(27) Les autorités néerlandaises font remarquer, à titre d'observation générale, qu'elles ont notifié les aides à la Commission en 1998 et en 2000. Elles déplorent que la Commission n'ait pas fait part de ses doutes à un stade antérieur. 5.1. Application de l'article 296 du traité

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