(28) Les autorités néerlandaises soutiennent que l'article 296 du traité est applicable, vu l'intérêt, à court terme, de pouvoir prendre livraison des quatre frégates militaires en temps voulu et vu l'intérêt stratégique et militaire, à moyen et à long terme, de sauvegarder la construction navale aux Pays-Bas. Le maintien de la capacité de l'industrie néerlandaise de la défense doit être vu dans le contexte des autres éléments de la politique de sécurité.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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