(3) En 1988 déjà, le ministre néerlandais des affaires économiques avait notifié au commissaire Van Miert les aides versées à cette époque (lettre du 4 décembre 1988, enregistrée le 8 décembre 1999 sous la référence C06585). La Commission avait alors demandé des informations par lettres des 7 janvier 1999 (D/50038) et 26 février 1999 (D/50890). Les autorités néerlandaises ont alors répondu par lettres des 2 février 1999 (enregistrée le 4 février 1999 sous la référence A/30915) et 23 mars 1999 (enregistrée le 25 mars 1999 sous la référence A/32377).
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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