Décision 2003/45/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2003/45/CEEUR-Lex →

(35) Le déménagement vers Flessingue Est et le fait de disposer d'un bassin de construction couvert de taille suffisante sont des éléments d'une importance capitale pour la construction navale militaire. Le prêt sans intérêt ne peut être dissocié de la politique de défense et de sécurité. 5.2. L'État a agi comme l'aurait fait une entreprise privée

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