(36) Les autorités néerlandaises sont d'avis que la politique de défense et de sécurité ne peut être confiée à des entreprises privées. Dans leur situation, elles ont toutefois pris les mêmes mesures que celles qu'aurait prises une entreprise privée.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.