(37) En tant qu'actionnaire, l'État n'a exercé aucune influence sur KSG jusqu'en 1998. L'entreprise KSG relevait de ce qu'il est convenu d'appeler le "régime de structure" (structuur-regime). En droit néerlandais, cela signifie que le conseil de direction est placé sous la tutelle du conseil des commissaires. Ce dernier était composé de cinq personnes, dont deux désignées par le gouvernement. En vertu de la loi, les commissaires agissent cependant dans l'intérêt de la société, sans mandat ni consultation. Ce n'est qu'en 1998, lorsque la situation financière s'est détériorée, que l'État a pu mettre des conditions à une éventuelle recapitalisation.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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