(38) L'État a donc posé trois conditions. Tout d'abord, KSG devait se défaire de toutes les activités non essentielles pour ne conserver que la construction navale militaire et civile. Ensuite, KSG devait aider l'État à trouver un partenaire stratégique en vue de la reprise. Enfin, KSG devait travailler avec le candidat potentiel à l'élaboration d'un plan d'entreprise commun. Les mesures décidées en décembre 1998 apportaient une solution provisoire, notamment dans la perspective d'une communication gouvernementale attendue sur la politique de défense. Tout report de paiement était inadmissible, vu les risques que cela aurait comportés pour l'achèvement des LCF et vu l'incertitude qui en aurait résulté pour la construction navale militaire aux Pays-Bas.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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