(39) De plus, le démantèlement des LCF dans un scénario de faillite aurait induit des coûts nettement plus élevés, même si l'on ne tient compte que des coûts normaux des entreprises(13). Ceux-ci ont été estimés à un montant minimal de 123 millions d'euros, tandis que les garanties à donner aux fournisseurs s'élèveraient pour leur part à 131 millions d'euros. Comme les problèmes financiers étaient concentrés dans les activités hors construction navale, les autorités néerlandaises ont envisagé la possibilité de scinder l'entreprise. Pareille scission aurait cependant porté atteinte aux droits légitimes des créanciers (action paulienne). Le repreneur éventuel de KSG devait donc reprendre la société avec toutes ses composantes.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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