(4) Par décision du 25 juillet 2001, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE au sujet de ces aides. Elle a notifié cette décision aux autorités néerlandaises par lettre du 30 juillet 2001 (D/290603). Après avoir demandé un délai (lettres du 31 août 2001, enregistrée le 31 août 2001 sous la référence A/36875, et du 27 septembre 2001, enregistrée le 1er octobre 2001 sous la référence A/37626), qui leur a été accordé par lettres des 11 septembre 2001 (D/53695) et 5 octobre 2001 (D/54096), les autorités néerlandaises ont répondu à cette décision par lettre du 15 octobre 2001 (enregistrée le 15 octobre 2001 sous la référence A/38035).
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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