(40) Au début des années 1990, les autorités néerlandaises avaient déjà engagé une action en justice visant la mise en vente des actions de KSG, plusieurs candidats ayant été pressentis par l'intermédiaire d'une banque d'investissement. Durant la deuxième moitié des années 1990, elles ont fait une nouvelle tentative. La presse a suivi de très près cette recherche d'un repreneur pour KSG. De plus, les opérateurs de ce marché spécifique sont bien informés de ce qui se passe en Europe. Un des candidats intéressés était un groupe industriel allemand. Les autorités néerlandaises n'avaient prononcé aucune exclusive quant au repreneur. En fin de compte, Damen est resté seul candidat. L'unique condition mise à la privatisation était de sauvegarder l'activité militaire. Il n'y avait aucune autre condition non commerciale.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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