(41) Enfin, les relations entre la marine royale néerlandaise et KSG ont toujours été des relations d'affaires. Le fait que l'État soit actionnaire de KSG n'a joué aucun rôle dans l'attribution de commandes militaires à cette entreprise. En 1992, au début de la procédure d'attribution du marché des frégates à KSG, rien ne laissait prévoir que huit ans plus tard, cette entreprise traverserait une période de turbulences. 5.3. Pas de distorsion indue de la concurrence
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.