(42) Les autorités néerlandaises réfutent que les lignes directrices soient applicables en l'espèce, mais déclarent avoir agi dans l'esprit de celles-ci. Une première indication allant dans ce sens résiderait dans le fait que les mesures prises en 1998 étaient strictement nécessaires à la continuité de KSG et revêtaient la forme d'un prêt subordonné consenti au taux du marché.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.