Article considérant 45

(45) Les autorités néerlandaises affirment que la contribution de l'État correspond à la valeur négative de KSG au moment de la privatisation. Cette contribution a permis à Damen de rétablir la viabilité de KSG, sans effet d'entraînement. L'intervention de l'État s'est limitée à la somme qui était strictement nécessaire à la privatisation. Pour reprendre les propos de Damen, le contrat qu'il avait passé avec le gouvernement néerlandais prévoyait essentiellement que Damen assure la rentabilité à long terme des activités de KSG dans le domaine de la construction et de la réparation navales (en synergie avec les activités propres de Damen dans ces secteurs), tandis que le gouvernement néerlandais prendrait à sa charge les coûts financiers liés à l'arrêt des activités non rentables de KSG autres que la construction navale. Damen a expliqué que KSG avait utilisé l'intégralité du prêt de 1998 avant la privatisation et que le nouveau prêt ne servait qu'à apurer des dettes en souffrance de KSG. Il s'est avéré par la suite que l'injection de capital était insuffisante pour couvrir l'ensemble des dettes reprises par Damen. 5.4. Le plan de restructuration de KSG élaboré par Damen