(47) Les autorités néerlandaises et Damen ont présenté un rapport d'expertise contenant une évaluation de la valeur de KSG au moment de la vente des actions à Damen. Ce rapport conclut que les actions de KSG se chiffraient alors à une valeur négative oscillant entre [...](14) millions d'euros et [...] millions d'euros. Cette valeur négative, malgré un résultat légèrement positif pour les activités essentielles, était due notamment aux créances et risques financiers élevés, au faible taux d'occupation et à un carnet de commandes incertain pour les activités opérationnelles. La vente n'aurait donc comporté aucun avantage pour l'acheteur Damen. 5.6. Commentaire des observations formulées par les tiers
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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